CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE

1.1. Offre publique (ci-après l’« Offre ») désigne la proposition publique du Vendeur, adressée à un nombre indéterminé de personnes, de conclure à distance avec le Vendeur un Contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat ») aux conditions contenues dans la présente Offre, y compris toutes ses Annexes.

1.2. Commande désigne la décision de l’Acheteur de commander des Services de traitement de données par l’intermédiaire des sites Internet https://durevpn.com/, https://durev.cloud/ en choisissant l’un des Tarifs et en le payant, ce qui constitue l’acceptation pleine et inconditionnelle de la présente Offre par l’Acheteur.

1.3. Le Vendeur fournit des Services de traitement de données, notamment des services d’accès virtuel privé, ainsi que d’autres Services liés à la sécurité privée sur Internet et à l’accès privé à Internet (ci-après les « Services »). Les Services comprennent, sans s’y limiter, le VPN et d’autres logiciels, modules complémentaires, applications, informations et documents d’information mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur.

1.4. Tarif désigne l’ensemble des conditions de fourniture des Services, notamment le prix, la durée de l’abonnement, les catégories de serveurs disponibles, les quotas de trafic et le nombre maximal d’appareils connectés simultanément. Les conditions et prix en vigueur des Tarifs sont publiés sur les sites Internet https://durevpn.com/, https://durev.cloud/ ainsi que dans les interfaces du Service.

1.5. Période de comptabilisation des quotas de trafic désigne le mois civil. Les quotas de trafic sont réinitialisés le 1er de chaque mois civil, indépendamment de la date de début de l’abonnement, de la durée de l’abonnement et de la date de son paiement ou de son renouvellement. Lors de l’activation de l’abonnement, la première période de comptabilisation des quotas de trafic s’étend du moment de l’activation de l’abonnement jusqu’au début du mois civil suivant.

2.1. L'Acheteur effectue la Commande des Services de traitement de données via le site Internet https://durevpn.com/, https://durev.cloud/ en choisissant l'un des tarifs présentés sur le site Internet. Par le paiement de la Commande, l'Acheteur confirme son accord pour conclure le présent Contrat (acceptation de l'offre).

2.2. En concluant le Contrat, l'Acheteur confirme ce qui suit :

• a) L'Acheteur est entièrement et complètement informé et accepte les conditions du présent Contrat ;
• b) L'Acheteur donne l'autorisation de collecter, traiter et transmettre des données personnelles aux conditions définies dans la Politique de traitement des données personnelles, publiée sur le site Internet https://durevpn.com/, https://durev.cloud/.

3.1. Le prix des Services de traitement de données est indiqué sur le site Internet https://durevpn.com/, https://durev.cloud/ dans la section Tarifs.

3.2. Le Vendeur peut modifier unilatéralement le prix de tout Tarif. Toute modification de prix s’applique aux nouvelles Commandes et n’affecte pas le montant des prélèvements périodiques d’un abonnement à renouvellement automatique souscrit antérieurement dans les cas prévus aux articles 4.9–4.10 de la présente Offre.

3.3. La modification par le Vendeur du prix d'une Commande payée n'est pas autorisée.

3.4. Les obligations de l'Acheteur de payer la Commande sont considérées comme remplies à partir du moment où le Vendeur reçoit les fonds conformément aux Tarifs dans leur intégralité.

3.5. Les règlements entre le Vendeur et l'Acheteur au titre des Services sont effectués par les moyens indiqués sur les sites https://durevpn.com/, https://durev.cloud/.

4.1. La commande des Services est effectuée par l'Acheteur via les sites https://durevpn.com/, https://durev.cloud/ ou par l'émission d'une facture de paiement à l'adresse électronique de l'Acheteur.

4.2. Lors de la commande sur le site Internet https://durevpn.com/, https://durev.cloud/, l'Acheteur s'engage à fournir une adresse e-mail.

4.3. Si le Vendeur a besoin d'informations supplémentaires, il a le droit de les demander à l'Acheteur. En cas de non-fourniture des informations nécessaires par l'Acheteur, le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture d'un service de qualité à l'Acheteur.

4.4. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande et du paiement de la Commande.

4.5. Le Contrat entre le Vendeur et l'Acheteur est considéré comme conclu à partir du moment de la commande électronique sur le site Internet https://durevpn.com/, https://durev.cloud/ et de son paiement par l'Acheteur.

4.6. Lorsque l'Acheteur choisit un moyen de paiement prévoyant le renouvellement automatique, l'abonnement est souscrit avec renouvellement automatique. En payant par ce moyen, l'Acheteur accepte les prélèvements périodiques ultérieurs conformément à la présente Offre.

Les moyens de paiement prévoyant le renouvellement automatique sont indiqués à l'Acheteur lors de la passation de la Commande.

4.6.1. Lorsqu'un moyen de paiement exige le consentement préalable de l'Acheteur aux virements périodiques dans l'application de sa banque, ce consentement doit être donné avant le premier paiement et constitue une condition obligatoire de la souscription avec renouvellement automatique.

L'Acheteur peut retirer ce consentement dans l'application de sa banque. Le retrait met fin aux prélèvements périodiques ultérieurs et entraîne les conséquences prévues à l'article 4.11 de la présente Offre.

4.7. Le prélèvement périodique est effectué automatiquement à la fin de chaque période payée, sans confirmation supplémentaire de l'Acheteur avant chaque prélèvement. La périodicité des prélèvements correspond à la durée d'abonnement choisie lors de la souscription. Les durées disponibles dépendent du moyen de paiement choisi et sont indiquées à l'Acheteur lors de la passation de la Commande.

4.8. Les abonnements de deux ans ainsi que la période d’essai d’un jour sont payés en une seule fois et ne prévoient pas de renouvellement automatique.

4.9. Le montant du prélèvement périodique est déterminé selon le prix de la durée d’abonnement choisie, compte tenu de la remise applicable à cette durée au moment de la Commande, et est fixé lors de l’activation du renouvellement automatique.

Les codes promotionnels et autres remises individuelles appliqués au paiement initial réduisent uniquement le premier paiement et ne s’appliquent pas aux prélèvements périodiques ultérieurs.

La devise des prélèvements périodiques dépend du moyen de paiement choisi. Pour les moyens de paiement en roubles russes, la devise de prélèvement est le rouble et le montant du prélèvement périodique ne dépend pas des taux de change. Pour les moyens de paiement étrangers, la devise de prélèvement est le dollar américain (USD) : en cas de paiement par carte ou compte libellé dans une autre devise, le montant effectivement débité peut différer de celui du premier paiement en raison des variations du taux de change et des conditions de conversion de la banque ou du prestataire de paiement de l'Acheteur.

4.10. Toute modification ultérieure du prix du Tarif concerné dans le catalogue du Vendeur ne modifie pas le montant du prélèvement périodique d’un abonnement à renouvellement automatique déjà souscrit.

4.11. L’Acheteur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans les paramètres de profil du bot Telegram ou dans son espace personnel sur le site du Vendeur.

La désactivation du renouvellement automatique ne met pas fin à la période payée en cours : l’accès aux Services est maintenu jusqu’à son terme et le prochain prélèvement automatique est annulé.

La seule désactivation du renouvellement automatique ne constitue pas un motif de remboursement d’une période déjà payée. Les conditions de remboursement sont régies par la Politique de remboursement et d’annulation d’abonnement du Vendeur en vigueur.

4.12. Une fois désactivé, le renouvellement automatique ne reprend pas automatiquement. Pour le réactiver, l’Acheteur doit effectuer un nouveau paiement au moyen d’un mode de paiement prévoyant le renouvellement automatique.

4.13. La durée d'un abonnement en cours avec renouvellement automatique peut être modifiée selon les modalités prévues dans les interfaces du Service. Les conditions de cette modification, y compris le sort du renouvellement automatique précédemment activé, sont indiquées à l'Acheteur avant la confirmation de l'opération.

Si le paiement de la nouvelle durée échoue, le renouvellement automatique précédemment activé reste inchangé.

4.14. Si un prélèvement périodique échoue, le prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives. Si le prélèvement n’aboutit pas, aucune nouvelle période d’abonnement n’est activée et l’accès aux Services est maintenu uniquement jusqu’à la fin de la période précédemment payée.

6.1. L'Acheteur a le droit de refuser les Services à tout moment pendant la durée du Contrat, les fonds payés conformément aux Tarifs ne sont pas remboursables. La Politique de remboursement complète peut être consultée via le lien correspondant sur le site Internet du Vendeur.

6.2. Si l'Acheteur ne s'est pas adressé au Vendeur par écrit aux adresses indiquées sur le site Internet https://durevpn.com/, https://durev.cloud/ avec une proposition de résiliation du Contrat, le Contrat est reconnu comme valide jusqu'à sa résiliation par accord des Parties.

6.3. Le Vendeur a le droit de limiter la fourniture de Services à l'Acheteur en cas de détection de faits d'utilisation malveillante du Service, à savoir :

• a) Utilisation du Service par l'Acheteur à des fins de violation de la législation de la Fédération de Russie ou d'autres États ;
• b) Transfert de la clé d'accès individuelle à des tiers (à l'exception des proches parents de l'Acheteur) ;

L’épuisement du quota de trafic prévu par le Tarif ne constitue pas une utilisation abusive du Service et est régi par les dispositions de la section 8 de la présente Offre.

7.1. L'Acheteur s'engage à ne pas utiliser le système pour l'envoi de spam, le scan de ports et de proxy, l'envoi de masse (même si les lettres sont effectivement envoyées via un autre serveur), à ne pas effectuer d'attaques de piratage sur d'autres ordinateurs ou réseaux.

7.2. La zone de couverture, la vitesse d'Internet et la qualité de la connexion lors de la prestation des Services peuvent varier. Le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour que les Services soient fournis à tout moment (à l'exception des interruptions pour maintenance et réparation). Les Services peuvent être indisponibles en raison de facteurs indépendants de la volonté du Vendeur, y compris les situations d'urgence, les problèmes de réseau ou les restrictions, les interférences, l'interruption du signal, les dysfonctionnements d'autres services.

7.3. Le Vendeur n'est pas responsable de la perte de données et de messages ni de l'affichage incorrect des pages en raison de problèmes de réseau. Pour protéger les Acheteurs, le Vendeur peut unilatéralement imposer des restrictions sur l'utilisation de certaines données et bloquer la fourniture de services aux Acheteurs. La vitesse du réseau est une caractéristique nominale estimée et ne correspond pas à la vitesse réelle d'envoi et de réception des données. La vitesse réelle du réseau dépend de sa configuration, de la méthode de compression des données, de la charge du réseau et d'autres facteurs. Le Vendeur ne donne aucune garantie concernant la réception en temps voulu des données et n'est pas responsable des retards ou pertes éventuels.

8.9. L’utilisation par l’Acheteur de protocoles de réseaux pair à pair (torrent, BitTorrent et autres technologies similaires d’échange de données « pair à pair », ci-après le « trafic torrent ») n’est autorisée que sur les destinations de serveur spécialement prévues à cet effet et portant le tag « Torrents » dans l’interface de l’application du Service.

8.11. En cas d’utilisation du mode de sélection automatique de la destination de serveur (« Auto »), le trafic torrent n’est autorisé que si la destination sélectionnée porte le tag « Torrents ». Dans les autres cas, les restrictions prévues au point 8.10 de la présente Offre s’appliquent.

8.12. L’Acheteur est seul responsable de la licéité des données transmises. L’utilisation de destinations de serveur portant le tag « Torrents » ne dispense pas l’Acheteur des obligations prévues au point 7.1 de la présente Offre et ne peut servir à diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou à la législation applicable.

8.17. Le trafic supplémentaire acheté antérieurement est conservé lors du changement de Tarif et continue d’être comptabilisé dans la catégorie de trafic correspondante.

9.1. En passant une Commande et en fournissant une adresse e-mail ou d'autres coordonnées, l'Acheteur consent à recevoir du Vendeur des notifications de service, ainsi que des messages d'information et publicitaires liés à la fourniture des Services.

9.2. L'Acheteur a le droit de refuser à tout moment de recevoir des communications d'information et publicitaires en contactant le service d'assistance du Vendeur par tout canal de communication disponible, notamment via le bot d'assistance technique sur la messagerie Telegram (https://t.me/DurevVpnSupportBot) ou via le panneau web d'assistance (https://support.durev.support/). Le refus est traité par le Vendeur dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.

9.3. Le refus des communications d'information et publicitaires n'affecte pas la réception par l'Acheteur des notifications de service nécessaires à la fourniture des Services (y compris les messages relatifs aux modifications des conditions du Contrat, à l'état de l'abonnement, aux travaux techniques et aux questions de sécurité).

10.1. Le Vendeur peut, à tout moment, unilatéralement et à sa seule discrétion, modifier, compléter ou supprimer des dispositions de la présente Offre, sauf disposition contraire de la législation applicable.

10.2. La version en vigueur de l'Offre est publiée sur les sites Internet du Vendeur.

10.3. La nouvelle version de l’Offre entre en vigueur dès sa publication, sauf si une autre date d’entrée en vigueur est expressément indiquée lors de la publication.

10.4. La publication d’une nouvelle version de l’Offre sur les sites Internet du Vendeur vaut notification à l’Acheteur de la modification des conditions du Contrat.

10.5. Les informations relatives aux modifications importantes des conditions de fourniture des Services peuvent également être adressées à l’Acheteur sous forme de notification de service conformément au point 9.3 de la présente Offre.